Joyeux Noël ...

... et meilleurs vœux pour 2014 !

Les travaux en copropriété

A lire sur le site de l'ordre des avocats de Paris :

Quel est l’organe compétent pour autoriser les travaux au sein de la copropriété ?

Seule l’assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les travaux. Aucune clause du règlement ne peut autoriser d’avance certains travaux. Le syndic ou le conseil syndical ne peuvent en aucun cas se substituer à l’assemblée générale pour autoriser des travaux.

Comment obtenir l’autorisation de l’AG ?

Il faut faire inscrire un projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale, par lettre recommandée AR, adressée au syndic de copropriété. Il faut joindre à la demande d’inscription les documents relatifs aux travaux envisagés (devis, plans…) afin que les copropriétaires puissent se prononcer en connaissance de cause.

Un recours est-il possible lorsque l’AG refuse d’autoriser les travaux ?

Oui, en cas de refus de l’assemblée générale, le copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance afin de se voir accorder l’autorisation de réaliser les travaux. Il appartient au juge de vérifier si le refus de l’assemblée est légitime et justifié.

Si vous souhaitez effectuer des travaux en cours d’année devez-vous attendre la tenue de l’AG annuelle pour obtenir l’autorisation ?

Non, il faut alors demander la tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur les travaux, et les frais liés à cette assemblée seront alors à la charge du copropriétaire demandeur.

Que se passe-t-il si vous effectuez des travaux nécessitant une autorisation, sans autorisation ?

Le syndicat ou un copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance afin de faire ordonner la démolition et la remise en état des lieux, en outre il peut également réclamer des dommages et intérêts.

La décision d’intenter une action en justice par le syndicat des copropriétaires doit être votée par l’assemblée générale.

Il est possible de faire ratifier ces travaux lors d’une assemblée générale postérieure aux travaux.
 

PV assemblée décembre 2013

Le PV est disponible en pdf.
Demandez le mot de passe par e-mail.

Votre pavillon est-il conforme au réglement de copropriété ?

Nous avons effectué depuis la rue un contrôle visuel des 91 pavillons entre le 28/11 et le 16/12 et avons choisi comme critères de conformité :

• La porte d'entrée : d'origine ou changée / couleur
• La porte de garage : d'origine, battante, sectionnelle / couleur
• Les fenêtres : d'origine ou changées / couleur
• Les volets : d'origine ou changés / couleur
• Les compléments de fenêtre : vélux / volets roulants avec coffre extérieur / stores
• Les murs : d'origine ou repeints / couleur
• Les extensions : maison, cuisine, garage, véranda
• La toiture : d'origine ou repeinte/changée
• L’aménagement des combles : pente d'origine, pente modifiée, toiture rehaussée
• La couleur de la cheminée métallique
• Les gouttières : d'origine, changées / couleur
• Les compléments extérieurs : climatisation / panneaux solaires / antenne ou parabole
• Le portail : pvc, bois ou métal / couleur
• La clôture : pvc, bois, métal ou grillage / couleur
• La présence de mur bâti
• La présence de haie vive
• La hauteur de la clôture et/ou de la haie : inférieur à 1,15m ou supérieur à 1,15m

Nous ne tenons pas compte des clôtures mitoyennes, de la partie jardin et du PLU.

Les résultats sont les suivants :

1/ portes d'entrée

• la moitié des portes d'entrée ont été changées
• les couleurs d'origine étaient vert et bleu pour moitié
• près de la moitié des portes changées sont blanches

2/ portes de garage

• les trois quart ont été changés
• plus de la moitié des portes de garage sont sectionnelles
• elles sont blanches à 99%

3/ fenêtres

• les deux tiers ont été changées
• elles sont toutes blanches

4/ volets

• seulement 2% ont été changés
• ils sont tous blancs

5/ compléments de fenêtres

• un quart des pavillons sont équipés de vélux (dû à l’aménagement des combles)
• un quart des pavillons possèdent des volets roulants avec coffret extérieur
• 3% des pavillons ont des stores

6/ murs

• un peu plus de la moitié ont été repeints
• la couleur majoritaire est blanc cassé
• 10% des pavillons ont une extension

 7/ toitures / combles

• près de la moitié des toitures ont été repeintes ou changées
• un tiers des combles ont été aménagés
• plus de la moitié des cheminées métalliques est à repeindre
• 87% des gouttières sont grises d'origine
• 5% des pavillons possèdent une antenne ou une parabole

8/ portails

• les deux tiers sont en PVC
• les trois quarts sont blancs

 9/ clôtures

• près de la moitié sont en PVC
• un quart des pavillons sont équipés de grillage
• un tiers des pavillons possèdent un mur bâti
• les deux tiers des pavillons possèdent des haies vives
• 70% des pavillons ont des clôtures d'une hauteur supérieure à 1,15m

10/ conformité

Rappel du règlement de copropriété :

• Page 16 : « Pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, le copropriétaire ne devra rien faire qui puisse changer l'aspect général de ce dernier. En particulier, les portes d’entrée, fenêtres, persiennes, balustrades, rampes et barres d'appui des fenêtres et balcons, l'aspect extérieur des maisons individuelles et des immeubles collectifs devront conserver leurs formes et couleurs primitives. »

• Page 17 : « Les persiennes et les portes seront toujours soigneusement entretenues, et les peintures refaites dès que cela sera nécessaire. »

• Page 17/18 : « Les clôtures, tant en bordure des voies où cela est possible que sur les limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives soit par des grillages ou tout autre dispositif à claire voie ne comportant pas de mur bâti. »

• Page 18 : « La hauteur des clôtures sur rue ne pourra excéder un mètre quinze. La hauteur des clôtures séparant les jardins privatifs entre eux ou situées à l’arrière des pavillons ne pourra excéder deux mètres. Les dispositifs à claire voie devront être doublés d'un écran de verdure constitué soit par des arbres, soit par des haies, ou des massifs de plantes grimpantes. »

En se basant sur « l'harmonie » indiquée plus haut, on retient la prédominance des portails et clôtures blancs, ils sont donc considérés comme la norme. On définit alors un pavillon conforme à 100% ainsi :

• Porte d’entrée de couleur verte ou bleue
• Porte de garage de couleur blanche
• Fenêtres de couleur blanche
• Volets de couleur blanche
• Pas de stores ou volets roulants
• Murs de couleur blanc cassé
• Pas d’extension
• Toiture de couleur marron
• Pas d’aménagement des combles (donc pas de vélux)
• Cheminée métallique de couleur blanche
• Gouttières de couleur grise
• Pas de climatisation, panneaux solaires, antenne ou parabole
• Portail de couleur blanche (quelque soit la matière)
• Clôture de couleur blanche (quelque soit la matière)
• Pas de mur bâti
• Hauteur de clôture ou de haie inférieure à 1,15m

On décide arbitrairement que chaque écart fait perdre 5% de conformité.

On obtient donc un taux de conformité moyen de 83% et :

• seulement 2% des pavillons sont conformes à 100%
• plus des deux tiers des pavillons sont conformes entre 80 et 90%
• près d'un quart des pavillons sont conformes à moins de 75% 

 

 

Aménagement des combles et PLU

Vous aurez constaté que certaines maisons prennent de la hauteur et que des projets sont encore à venir mais que dit le Plan Local d'Urbanisme de Montigny ?

Extraits choisis.

Page 123 :
Combles :
Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 mètre.
Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 mètre, l’étage est considéré comme un niveau entier de la construction.

Page 70 :

Règle applicable au secteur URb (voir la page "Extrait du PLU")
Pour les terrains déjà occupés par une construction existante à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation, la hauteur maximale est fixée à :
- 7 mètres pour les constructions R+combles
- 9 mètres pour les constructions R+1+combles.

Page 72 :

1) Pour les aménagements de combles et surélévations :
La pente de la toiture d’origine sera conservée ou comprise entre 30° et 40°, toutefois, les lucarnes sont autorisées. Le sens du faîtage de la toiture d’origine sera conservé.
1 seule surélévation est autorisée par rapport au permis d’origine.

Voitures ventouses

Petit rappel de la loi :

Article R417-12

"Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."

Les places de parking sont rares (et les garages trop petits), partageons les ...

Concours "Illuminez votre ville 2013"

A lire sur le site de Montigny :

"Le concours «Illuminez votre ville» vous donne chaque année l’opportunité de participer à l’effort d’animation de fin d’année en décorant votre propre habitation, pavillon ou immeuble collectif. Pour donner vous aussi des couleurs aux fêtes de fin d’année, vous avez jusqu’au 13 décembre pour vous inscrire au concours des illuminations de Noël."

=> Inscription