vendredi 16 décembre 2011

Quelle majorité pour décider ?






Sur le site de l'ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, les explications concernant les différentes majorités avec des exemples :

"Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant aux tantièmes, c’est-à-dire, la fraction représentative de son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété. La loi du 10 juillet 1965 a prévu différentes règles de majorité, selon la nature et l’importance des décisions à prendre.
  •  La majorité simple : article 24
C’est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée. Pour le calcul de cette majorité, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.
  • La majorité absolue : article 25
 C’est la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents.
  • La double majorité : article 26
C’est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes). 
  • L’unanimité
Les décisions les plus graves qui peuvent mettre en cause la conservation de l’immeuble requièrent l’unanimité de tous les copropriétaires (l’unanimité des voix des copropriétaires présents ou représentés ne suffit pas)."

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