"Désormais, même lorsque la loi a prévu une notification par courrier
postal, il sera possible de la remplacer par une remise en main propre
contre émargement ou récépissé. Cette simplification de la procédure de
notification a semé le trouble, notamment pour les copropriétés.
La procédure de notification simplifiée
L’article 667 du Code de procédure civile, modifié par le décret
n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des
différends, prévoit désormais que « la notification en la forme
ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou
récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par
voie postale ».
Cette disposition est intéressante pour les copropriétés dont les
procès-verbaux d’assemblées sont envoyés obligatoirement par lettre avec
accusé de réception et l’envoi de l’ensemble des photocopies à joindre
aux procès verbaux entraîne des coûts importants.
Les textes spéciaux dérogent aux textes généraux
L’adage selon lequel les textes spéciaux dérogent aux textes
généraux, milite en faveur du rejet de l’application de cette
disposition au droit de la copropriété, qui reste un droit spécifique.
En effet, l’article 64 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété
énumère, limitativement, les moyens d’effectuer les notifications et
mises en demeure.
Cet article étant d’ordre public, les seules voies de notification
admises en copropriété sont la lettre recommandée avec accusé de
réception, la télécopie avec récépissé et, pour certains actes
expressément visés, la remise contre récépissé ou émargement.
Il convient donc de rester prudent, car selon une partie de la
doctrine, tant que l’article 64 du décret du 17 mars 1967 n’aura pas été
modifié, seules les voies de notification prévues légalement en
copropriété, restent applicables.
En l’état actuel des textes, il est par conséquent vivement conseillé
de procéder à l’envoi des procès-verbaux par lettre recommandée avec
A.R. et non pas comme le font certains praticiens soucieux du coût, de
les remettre en main propre contre émargement."
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directgestion.com
