La loi est disponible sur le site de
Legifrance.
1/ A lire sur
La Vie Immo (extraits) : "Tout ce que vous devez savoir sur la loi Alur"
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(Alur) est définitivement validée par le Parlement. Tour d'horizon de ce
que change ce texte, qui réforme en profondeur le logement.
La loi Alur a pour ambition de réguler « un marché livré
à lui-même depuis plus d’une décennie et où les prix se sont envolés,
et (instituer) des mesures protégeant le pouvoir d’achat des ménages
ainsi que les familles les plus démunies qui, en temps de crise, sont à
la merci de tous les abus », comme le résume le ministère du Logement. Pour y parvenir, Cécile Duflot a porté une batterie de réformes touchant l’ensemble des acteurs de la pierre : propriétaires, locataires, professionnels.
[...]
Ce qui change pour les propriétaires et les copropriétaires :
- La lutte est renforcée contre les « marchands de sommeil ».
Le code pénal se voit ainsi ajouter une peine pour les bailleurs
indélicats : il leur sera interdit d’acheter des biens immobiliers à des
fins locatives.
- La trêve hivernale est étendue. Elle passe du 1er
novembre au 31 mars, et son bénéfice est rétabli aux occupants sans
droit ni titre (comprendre les « squatteurs ») en plus des locataires
non diligents. Sauf si le juge en décide autrement.
- Les honoraires des syndics sont rendus « plus transparents ». Dans les copropriétés de plus de 10 lots, le compte séparé est imposé, « sans frais supplémentaire pour les copropriétaires ».
Les tarifs sont globalement plus encadrés par un forfait annuel. Hormis
les frais de gestion courante, un syndic ne pourra facturer qu’un
nombre limité de prestations listées dans un décret à venir.
- Un registre d’immatriculation national doit être créé. Il aura notamment pour objectif de détecter et recenser les copropriétés en difficulté.
[...]
2/ A lire sur
Le Particulier : "la liste des pièces à remettre à la vente s'allonge"
La loi Alur étend considérablement la liste
des documents à fournir au candidat à l'achat d'un appartement situé dans une
copropriété, de façon à lui permettre d'acheter en toute connaissance de cause.
Dès la publication de son annonce, le vendeur
d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété doit
préciser à l'acheteur que le bien est soumis au statut de la copropriété,
le nombre de lots que comprend l'immeuble, le montant moyen annuel de la
quote-part du budget prévisionnel et, pour les copropriétés en difficulté,
l'exercice ou non d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de
copropriétaires.
En plus du Dossier de diagnostic technique (DDT),
le vendeur joint au compromis de vente ou à l'acte
authentique, une liste de documents permettant à l'acheteur d'avoir une
parfaite connaissance de la situation financière de la copropriété dans
laquelle il achète, avec, notamment :
- le règlement de copropriété et
l'état descriptif de division ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des
trois dernières années ;
- le carnet d'entretien de l'immeuble établi par
le syndic ;
- le montant des charges courantes du budget
prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux
exercices comptables précédant la vente ;
- la part du fond de travaux du vendeur pour les
copropriétés en disposant ;
- les sommes qui seront dues par l'acquéreur ;
- un état global des impayés de charges au sein
du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
- une notice informant l'acheteur sur les acteurs
de la copropriété et sur les droits et obligations des copropriétaires ;
- une fiche synthétique de la copropriété établie
par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble.
Son contenu sera prochainement défini par décret.
La remise de ces pièces marque le point de départ
du
délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours
prévu à l'article L.271-1 du Code de la construction et l'habitation. Le
carnet d'entretien, la notice d'information, le DTG (Diagnostic technique
global) et le plan de travaux ne sont en revanche pas concernés.
Actuellement ces dispositions ne peuvent pas être
mises en oeuvre faute de décret d'application. Toutefois, le Conseil
supérieur du notariat nous indique que les notaires notifient aux acquéreurs
l'intégralité des informations sur la copropriété, leur
ouvrant alors le délai de réflexion de 7 jours stipulé par la
loi.
