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vendredi 16 décembre 2011

Quelle majorité pour décider ?






Sur le site de l'ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, les explications concernant les différentes majorités avec des exemples :

"Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant aux tantièmes, c’est-à-dire, la fraction représentative de son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété. La loi du 10 juillet 1965 a prévu différentes règles de majorité, selon la nature et l’importance des décisions à prendre.
  •  La majorité simple : article 24
C’est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée. Pour le calcul de cette majorité, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.
  • La majorité absolue : article 25
 C’est la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents.
  • La double majorité : article 26
C’est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes). 
  • L’unanimité
Les décisions les plus graves qui peuvent mettre en cause la conservation de l’immeuble requièrent l’unanimité de tous les copropriétaires (l’unanimité des voix des copropriétaires présents ou représentés ne suffit pas)."

> Télécharger le PDF.

Les copropriétaires bientôt obligés de donner leur pouvoir en AG ?

Lu sur le Particulier.fr :

"Pour lutter contre l'absentéisme, une proposition de loi tend à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires aux assemblées générales de copropriété. 


Dans une copropriété, les décisions se prennent en  Assemblée générale (AG), selon une majorité qui diffère en fonction de leur importance.

À la majorité simple qui réunit les voix de tous les copropriétaires présents ou représentés, peuvent être ainsi votés l'élection du président de séance, des membres du bureau de l'assemblée générale ou l'approbation des comptes et du budget prévisionnel. 

En revanche,  tous les copropriétaires sont pris en compte, qu'ils soient présents ou absents pour les décisions qui nécessitent un vote à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, soit 501 millièmes sur 1000, ou  bien à la double majorité les 2/3 des voix.

La présence à l'AG n'étant pas obligatoire, les copropriétaires peuvent s'y faire représenter par un  copropriétaire du syndicat ou par une personne qui y est extérieure. S'ils ne le font pas,  le nombre de votants nécessaire pour prendre les décisions les plus importantes comme le changement de syndic, ou la suppression du poste de gardien ne peut être atteint et donc aucune décision ne peut être adoptée.  

Pour pallier à ce problème, une proposition de loi vient d'être soumise au vote des députés pour obliger tous les copropriétaires absents à se faire représenter lors d'une assemblée générale, en donnant un pouvoir à une personne copropriétaire ou non."