Lettre d'information ADIL 78

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Extrait :

Copropriété et Règlementation

• Aides de l'ANAH aux propriétaires occupants : depuis le 1er juin 2013, pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), les propriétaires occupants doivent avoir des ressources inférieures à certains plafonds. En savoir plus
• Obligation de réaliser un audit énergétique ? : certains bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l’objet d’un audit énergétique. En savoir plus
• Emprunt collectif pour financer des travaux en copropriété : depuis le 14 mai 2013, les syndicats de copropriétaires peuvent souscrire, en leur nom propre, un emprunt collectif. En savoir plus
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : les propriétaires de logements à usage principal d’habitation, équipés d'une installation de chauffage collectif (ou d’une climatisation collective), sont tenus de réaliser un DPE dans un délai de 5 ans d’ici le 1er janvier 2017 (CCH : L.134-4-1). En savoir plus
• Eco-Prêt à Taux Zéro : un outil de financement mis en place afin de réaliser des travaux d'économie d'énergie réalisés sur les parties communes (ou des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives). En savoir plus
• ​L'éco-conditionnalité des travaux ? : A compter du 1er juillet 2014, afin de s’assurer de la qualité des travaux réalisés, le Gouvernement a fait le choix de conditionner les aides publiques (l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôts développement durable) au recours à des professionnels se prévalent des signes de qualité « Reconnu Grenelle de l’Environnement » (RGE). En savoir plus

Plus d'informations :

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