"Le droit d’exiger de votre voisin l’élagage des branches
qui dépassent chez vous vaut quelle que soit l’espèce de l’arbre en
cause, qu’il s’agisse d’un chêne bicentenaire de grande envergure ou
d’un petit arbuste. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de
cassation en date du 31 mai 2012.
En effet vous n’avez pas le droit de couper vous-même
les branches d’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain car
elles sont sa propriété. Vous pouvez seulement l’obliger à les couper.
En revanche, s’il ne s’agit que de racines ou de brindilles avançant sur
votre propriété, vous pouvez librement les couper. Dans le cas où votre
voisin n’exécute pas son obligation d’élagage, il est possible de
porter le litige devant le juge d’instance. Celui-ci peut alors ordonner
l’élagage de l’arbre, même si votre voisin a respecté les distances
légales d’implantation.
Il faut savoir en effet que la loi subordonne le droit
de planter des arbres en bordure d’une propriété contigüe au respect de
certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette
propriété. Pour connaître précisément ces règles, retrouvez notre fiche pratique sur service-public.fr concernant les plantations. Toutefois, si
vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain
de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un
bornage de terrain, l’ensemble des démarches étant indiquées également
sur service-public.fr."
Plus d'informations sur Service-Public.fr
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