Perte de débit internet

Nous sommes plusieurs voisins à rencontrer des problème de perte de débit de notre connexion internet par ADSL.
Des tickets ont été ouverts chez nos opérateurs (Free et SFR) et des techniciens Orange se sont déplacés sur place pour effectuer des tests.
Un élément "perturbateur" serait en cause, tout le problème est de le trouver !

Avez-vous le même problème ? (lenteur de chargement des pages, impossibilité de regarder la TV par ADSL ...)

Copropriété : la remise en main propre des documents bientôt possible ?

"Désormais, même lorsque la loi a prévu une notification par courrier postal, il sera possible de la remplacer par une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette simplification de la procédure de notification a semé le trouble, notamment pour les copropriétés.


La procédure de notification simplifiée
L’article 667 du Code de procédure civile, modifié par le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit désormais que « la notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale ».
Cette disposition est intéressante pour les copropriétés dont les procès-verbaux d’assemblées sont envoyés obligatoirement par lettre avec accusé de réception et l’envoi de l’ensemble des photocopies à joindre aux procès verbaux entraîne des coûts importants.

Les textes spéciaux dérogent aux textes généraux
L’adage selon lequel les textes spéciaux dérogent aux textes généraux, milite en faveur du rejet de l’application de cette disposition au droit de la copropriété, qui reste un droit spécifique. En effet, l’article 64 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété énumère, limitativement, les moyens d’effectuer les notifications et mises en demeure.
Cet article étant d’ordre public, les seules voies de notification admises en copropriété sont la lettre recommandée avec accusé de réception, la télécopie avec récépissé et, pour certains actes expressément visés, la remise contre récépissé ou émargement.

Il convient donc de rester prudent, car selon une partie de la doctrine, tant que l’article 64 du décret du 17 mars 1967 n’aura pas été modifié, seules les voies de notification prévues légalement en copropriété, restent applicables.
En l’état actuel des textes, il est par conséquent vivement conseillé de procéder à l’envoi des procès-verbaux par lettre recommandée avec A.R. et non pas comme le font certains praticiens soucieux du coût, de les remettre en main propre contre émargement."

Article lu sur directgestion.com

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Voisinage : le point sur les obligations d’élagage des branches d’arbre dépassant chez le voisin

"Le droit d’exiger de votre voisin l’élagage des branches qui dépassent chez vous vaut quelle que soit l’espèce de l’arbre en cause, qu’il s’agisse d’un chêne bicentenaire de grande envergure ou d’un petit arbuste. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012.

En effet vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches d’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain car elles sont sa propriété. Vous pouvez seulement l’obliger à les couper. En revanche, s’il ne s’agit que de racines ou de brindilles avançant sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. Dans le cas où votre voisin n’exécute pas son obligation d’élagage, il est possible de porter le litige devant le juge d’instance. Celui-ci peut alors ordonner l’élagage de l’arbre, même si votre voisin a respecté les distances légales d’implantation.

Il faut savoir en effet que la loi subordonne le droit de planter des arbres en bordure d’une propriété contigüe au respect de certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Pour connaître précisément ces règles, retrouvez notre fiche pratique sur service-public.fr concernant les plantations. Toutefois, si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain, l’ensemble des démarches étant indiquées également sur service-public.fr."

Plus d'informations sur Service-Public.fr

 

Fête des voisins : à l'année prochaine

Merci pour votre participation qui est chaque année plus importante.
Nous vous donnons rendez-vous à l'année prochaine !