Sur Service-Public.fr, ce qui change au 1er janvier 2012 concernant notamment le logement :
"Permis de construire
Certaines formalités liées à des projets de travaux
d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées, un décret
publié au Journal officiel en décembre 2011 portant de 20 à 40 m² la
surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas
obligatoire.
Diagnostic de performance énergétique
De nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le
Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place.
Parmi ces mesures, l’une d’elles intéresse directement les particuliers
puisqu’elle oblige les diagnostiqueurs à expliciter les données
renseignées à travers un relevé détaillé.
Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface
Les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les
zones de forte tension locative dont la surface habitable est
inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe lorsque le loyer de
référence excède la valeur de 40 euros par m² de surface habitable.
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