"Les députés ont adopté le texte du projet de loi relatif à la majoration
des droits à construire en première lecture le 22 février. Ce texte
prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux
logements et l'agrandissement de logements existants pour faire face à
la pénurie d'offres de logement. Les droits à construire qui résultent
de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans
locaux d'urbanisme sont augmentés de 30%, que ces règles portent sur le
gabarit, la hauteur, l'emprise au sol ou le coefficient d'occupation
des sols. Cette mesure est limitée dans le temps à trois ans."
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